Conditions générales

Il est dénommé ainsi:

-Le fournisseur: synergie web en tant qu'intermédiaire technique

-Le producteur: le professionnelle du site utilisant les services du fournisseur

-Le consommateur: le client ou utilisateur du site du producteur

Les plate formes de contact, la création de site, le référencement ou la pub Adword, ont été mise en place par la société ' SYNERGIE WEB '. Toute prise de commande au titre d'un produit ou service figurant au sein de la boutique en ligne du site web 'SYNERGIE WEB' dit le "Fournisseur", suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le producteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le producteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le producteur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est en rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation professionnelle unique de sa part et identifié par nos services (id site). En tant que producteur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un autres rapport que son activité professionnelle où de multiple activité autour d'un même produit.

Les produits en ligne mise en place par la société 'SYNERGIE WEB' mentionne les informations suivantes :

1. notice légale permettant une identification précise de la société 'SYNERGIE WEB'qui se tiens responsable technique des produit et non de son utilisation.
2. présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
3. indication, en Euros HT du prix des services ou produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de mise en place, des frais techniques bancaires et téléphonique selon notre grille de tarifs mis à jour chaque années
4. indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ( REMARQUE : le décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992 a fixé à 450€ le seuil à partir duquel il est obligatoire de mentionner dans le contrat la date limite de livraison ou d'exécution du service.)
5. l'existence d'un droit de rétractation des produits ou services commandé
6. la validité de l'offre et du prix révisé le 1er janvier de chaque année sans préavis de notre part
7. les conditions de résiliation du contrat ( à durée indéterminée)
8. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le producteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le producteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société 'SYNERGIE WEB' au producteur pour ses consommateurs.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société 'SYNERGIE WEB'.

Article 5 : Signature électronique
Le "cochage des CGV " du producteur au titre du bon de commande ou des paiements constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société 'SYNERGIE WEB' dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société 'SYNERGIE WEB' présente sur son site web les produits où services avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite commander.
8-b : Les offres présentées par la société 'SYNERGIE WEB' ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et les dates mentionnée pour les opérations promotionnels.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le producteur. Ils ne tiennent pas compte des frais bancaires et téléphoniques pour la plate forme de contact, facturés en supplément chaque mois, et indiqués avant la validation de la commande sur nos grille de tarifs. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou selon modalités établit entre les deux partis sur le bon de commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le producteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le producteur garantit à la société 'SYNERGIE WEB' qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société 'SYNERGIE WEB' se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande des consommateur et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement du producteur. La société 'SYNERGIE WEB' se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un producteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société 'SYNERGIE WEB' a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par fax ou e-mail à la société 'SYNERGIE WEB' une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le producteur a passé sa commande et livré selon la date du bon de commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le producteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le producteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse du site indiquée par le producteur sur le bon de commande et les pays mentionnés dans notre grille de tarifs. Le consommateur est tenu de vérifier l'état du fonctionnement à la livraison et de signaler les dysfonctionnements 'à la société 'SYNERGIE WEB', dans un délai d'une semaine. Le producteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Article 13 : Problèmes de livraison
Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le producteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant par mail ou par simple courrier à : 'SYNERGIE WEB'

Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le producteur devra formuler auprès de la société 'SYNERGIE WEB' le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société 'SYNERGIE WEB' pourra être faite : - en priorité par téléphone , - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société 'SYNERGIE WEB' de toute responsabilité vis à vis du producteur.

Pour être accepté, tout erreurs devra être signalé au préalable à la société 'SYNERGIE WEB'.
Les frais sont à la charge de la société 'SYNERGIE WEB', sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit ou services ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le producteur dans le bon de livraison.

Article 15 : Garantie des produits ou services
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés des produits et services sur son site. Le consommateur est expressément informé que la société 'SYNERGIE WEB' n'est pas le producteur des produits ou services présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 mais uniquement l'intermédiaire technique et fournisseur. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur site du producteur. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Article 16 : Droit de rétractation
Le producteur et le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour annuler, à ses frais, les produits ou services ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du producteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout annulation devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société 'SYNERGIE WEB' : - en priorité en se connectant au site dans la rubrique "compte clients ".

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'annulation bancaire à la charge du consommateur ou producteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le producteur et le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit de re créditer son compte clients.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société 'SYNERGIE WEB' fera tous les efforts pour rembourser le producteur ou le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits ou service, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur ou le producteur sera alors remboursé par re crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou re crédité sur son compte client.

Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels, site ou plate forme de contact de la société 'SYNERGIE WEB', ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au producteur à titre exclusif, professionnelle et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le producteur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le producteur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure
Aucune des trois parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunications et internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur ou le producteur s'adressera en priorité à la société 'SYNERGIE WEB' pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation via sa boîte de dialogue dédiée en vers le producteur.

Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux producteur contractuels de la société 'SYNERGIE WEB' intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société 'SYNERGIE WEB' dont les coordonnées sont au sein des mentions légal figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société 'SYNERGIE WEB', dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.